Une nouvelle proposition législative présentée à la Chambre des représentants des États-Unis vise à restreindre les marchés de prédiction sportive. Le projet de loi établit un cadre fédéral pour réglementer les plateformes de paris opérant en dehors des systèmes traditionnels de licence d'État.
Portée réglementaire et exigences de conformité
Le projet de loi définit les marchés de prédiction comme des espaces numériques où les utilisateurs échangent des contrats liés aux résultats d'événements sportifs. Les législateurs notent que ces plateformes se sont développées rapidement tout en fonctionnant dans un vide réglementaire. Les mesures proposées obligeraient les opérateurs à s'inscrire auprès des organismes de contrôle et à soumettre des déclarations financières régulières avant de lancer de nouveaux produits de paris.Les discussions précédentes sur la réglementation des paris sportifs se sont concentrées sur la collecte des taxes au niveau des États et les procédures de licence. Cette proposition déplace l'approche vers une norme fédérale unifiée pour les plateformes basées sur la prédiction, avec des délais de conformité fixés pour l'exercice fiscal suivant.